Conditions

1. L'enchère en ligne murymarais.auction est organisée par Menezig SPRL, Société Privée à Responsabilité Limitée ayant son siège au 108 Hansez, 4877 Olne, Belgique.

2. Participer à cette enchère implique que ces conditions d'enchères soient explicitement reconnues et acceptées sans réserve.

3. Menezig vend des chevaux via sa plateforme de vente pour le compte de tiers. Menezig fait office de service d'enchères. Le comité des enchères joue le rôle de médiateur entre le vendeur et l'acheteur. Les acheteurs doivent s'inscrire via le site Web murymarais.auction avant d'être autorisés à participer à l'enchère en ligne.

4. Les embryons sont vendus aux enchères dans l'état où ils se trouvaient au moment de la vente aux enchères.

5. La vente est réalisée en droit belge par voie d'enchères et attribution au plus offrant après paiement du montant du règlement, majoré ou non de la TVA.

6. Les offres et les paiements sont effectués en EURO. L'enchère se déroule selon les étapes d'enchères suivantes :

- De 2500 euros à 10.000 euros par 500 €, -

- De 10.000 à 30.000 euros pour 1.000 €, -

- De 30.000 euros à 60.000 euros par 2.000 €, -

- A partir de 60.000 euros par 5.000 €, -

7. Le site Internet indiquera une heure de clôture indicative de l'enchère par lot spécifique. Si, toutefois, une enchère est faite dans les 5 dernières minutes avant l'heure de clôture d'un lot, l'heure de l'enchère pour ce lot spécifique sera automatiquement prolongée de 5 minutes. Le délai prolongé deviendra la nouvelle heure de fermeture indicative.

8. En plus du prix d'attribution, l'acheteur paiera au Vendeur un pourcentage de 13% (hors TVA) du prix d'attribution à titre de commission et pour la médiation des frais d'enchères. Le Vendeur remettra à l'acheteur une facture pour ces services, dont le montant doit être rapidement transféré sur le compte du Vendeur, avant la livraison du cheval à l'acheteur.

9. Lors de la vente aux enchères, un cheval est attribué au plus offrant. Le règlement du prix de vente par l’acheteur est calculé comme suit : le prix d’attribution + 13% de ce prix d’attribution à titre de commission acheteur = prix net, à majorer de toute TVA éventuellement due, qui constitue le montant total du règlement.

En faisant une offre, l'enchérisseur s'engage à payer le montant du règlement, à moins qu'une offre supérieure ne soit faite par la suite.

10. Le montant du règlement est immédiatement exigible lors de l'attribution. 

11. Toute responsabilité concernant les chevaux vendus aux enchères est immédiatement après l'attribution transférée à l'acheteur. Après la vente aux enchères ET le paiement, l'acheteur et le vendeur prendront des dispositions pour la livraison en concertation mutuelle. La livraison doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la vente aux enchères. Après ces 30 jours, le vendeur est autorisé à facturer des frais d’écurie à l'acheteur. La livraison des poulains se fera après le sevrage. Le sevrage des poulains se fait en concertation entre le vendeur et l'acheteur. La relation juridique existe directement entre l'acheteur et le vendeur, étant entendu que le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur, à l'exclusion expresse de l'organisme de vente, de tout défaut qu'un cheval pourrait présenter après la vente aux enchères.

12. La propriété de l'embryon est transférée à l'acheteur au moment où l'acheteur effectue le paiement dû au Vendeur. Une caution de 2000 euros + 21% de TVA sera demandée en tant que garantie pour la porteuse. La caution vous sera restituée au retour de la porteuse à l’élevage du Mury Marais. La porteuse n'est pas à vendre.

13. Ni le vendeur ni l’acheteur ne peuvent tirer de droits du fait que l’organisme de vente aux enchères a sélectionné le cheval et, le cas échéant, soumis le cheval à un examen vétérinaire à sa demande.

14. Les informations fournies sur les produits sont exclusivement destinées à donner une impression des qualités des produits sans prétendre être complètes et sans offrir aucune garantie. Pour la description d'un lot dans son catalogue, Menezig est purement guidé par les informations sur ce lot fournies par le vendeur ou un tiers. Menezig n'est pas responsable des erreurs d'impression et / ou des erreurs matérielles sur son site Web et son catalogue en ligne ainsi que dans les vidéos.

15. Sauf accord contraire entre l'acheteur et le vendeur après la vente aux enchères et transmis à Menezig, le cheval sera récupéré auprès du vendeur aux frais de l'acheteur. La livraison n'aura lieu qu'après paiement complet auprès du Vendeur tel que défini à l'article 9 des présentes conditions d'enchères. Lors de la livraison du cheval, le formulaire « Preuve de livraison », sera complété et signé par l'acheteur. 

16. En cas d'exportation d'un cheval, l'acheteur soumettra des documents de transport valides dans les 3 mois suivant la vente aux enchères, sous peine de confiscation d'une somme pénale constituée de la TVA.

17. En cas de litige, lié à l'enchère, survenant entre le vendeur et l'acheteur, le comité d'enchères s'efforcera de régler ce litige par voie de médiation. Si l'une des parties estime qu'aucune solution n'a été trouvée, les tribunaux de Liège, Belgique seront exclusivement compétents. Pour la relation entre le vendeur et l'acheteur, la loi belge s'applique.

18. Tout litige découlant de cette vente aux enchères et de ses conséquences sera exclusivement régi par le droit belge à l'exclusion des dispositions du traité de vente de Vienne concernant les achats / ventes internationaux. Les tribunaux de Liège, Belgique sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige.

19. En cas de litige, seul le texte en langue française fera foi. La traduction de ces conditions d'enchères dans une autre langue est purement informative.